Les plans de déconfinement doivent passer par l'information/consultation des CSE  Nous avons déjà expliqué et développé le fait que l’apparition du Covid-19 a été une “aubaine” sans précédent pour le gouvernement. La soi-disant “guerre” contre le virus s’est immédiatement transformée en autre guerre, engagée celle-ci depuis plus de 30


Nous avons déjà expliqué et développé le fait que l’apparition du Covid-19 a été une “aubaine” sans précédent pour le gouvernement. La soi-disant “guerre” contre le virus s’est immédiatement transformée en autre guerre, engagée celle-ci depuis plus de 30 ans contre les acquis des salariés et de leurs représentants, les organisations syndicales.
Les ordonnances des 25 et 26 mars, complétées par celles des 1er et 15 avril, toutes issues de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars prolongée jusqu’en juillet, sont l’expression de la volonté du patronat de réduire à néant toutes les conquêtes sociales chèrement acquises.
Prise de jours de congés imposées par les employeurs, l’Etat y compris, augmentation du temps de travail et réduction des prérogatives des instances du personnel qui sont réduites au seul CSE depuis l’application des ordonnances Macron en matière d’élections professionnelles.
Depuis qu’est connue la date officielle de déconfinement progressif à compter du 11 mai, les employeurs tentent d’imposer unilatéralement leurs plans de déconfinement, souvent sans réelles mesures de protection pour les salariés mais, plus grave, dotés de dispositions contraignantes comme par exemple à Malakoff Humanis, groupe de Protection Sociale, la modification du règlement intérieur instituant des sanctions disciplinaires si un salarié n’a pas respecté un certain protocole instituant des gestes barrières mais dont l’une des dispositions est d’informer son employeur être en contact avec des personnes potentiellement porteuses du virus. Cela ressemble furieusement aux “brigades d’anges gardiens” que veut mettre en place le gouvernement afin d‘encourager la délation plutôt que de traiter la pandémie.
Cependant, ces CSE ont encore des prérogatives en matière d’information/consultation dont il ne faut pas se priver :
l’article L2312-8 du Code du travail :

« le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à (…) l'organisation du travail (…) Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur le point 4 (…) tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».


En premier lieu, il est indéniable que le déconfinement doit amener la direction à réorganiser l’activité des salariés amenant indiscutablement à la gestion d’un flux substantiel de salariés qui seront appelés à rejoindre leur site de travail selon un dispositif aménagé. Ce dispositif aménagé aura nécessairement un impact sur les conditions de travail, ce qui ne fait aucun doute sur la nécessité de consulter le CSE conformément aux dispositions de l’article L2312-8 CT susvisé.

En second lieu, cette obligation de consulter le CSE est très clairement justifiée par la nécessaire mise en œuvre de mesures de prévention qui correspondent à celles qui s’appliqueront à l’avenir et non pas celles qui ont déjà été fixées dans une situation sanitaire normale.

A plus forte raison, le seul fait d’évoquer dans l’ordre du jour « les mesures de déconfinement mises en œuvre au sein de l’entreprise à compter du 11 mai 2020 » confirme que ces nouvelles mesures, dont la consistance et l’impact sur l’organisation du travail sont incontestables, doivent faire l’objet d’une consultation du CSE.

En troisième lieu, les jurisprudences Amazon et notamment celle de la Cour d’appel de Versailles du 24 avril 2020 a pointé l’absence de consultation régulière des divers CSE conformément à la loi et à la circulaire de la Direction Régionale du Travail 2006 du 18 avril 2012 relative à l’évaluation des risques en y associant les représentants du personnel.

Le Tribunal Judiciaire de Lille a adopté un raisonnement similaire dans sa décision du 24 avril 2020 et a rappelé que le Ministère du Travail a confirmé dans ses recommandations à destination des employeurs que « l’évaluation du risque professionnel doit être renouvelée en fonction de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, et que cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel ainsi que le service de santé au travail ».

A ce titre, les juges ont clairement rappelé que le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) doit être élaboré étroitement, avec les instances représentatives du personnel. Il ne s’agit donc pas d’une simple information.

En conclusion, FO considère que la consultation du CSE est, sans aucun doute, obligatoire pour toutes les mesures de prévention complétées éventuellement de celles qui sont nécessitées par le déconfinement, et l’organisation du travail dans un contexte dégradé par rapport à la normale, au titre des dispositions sur la santé et la sécurité (art. L 2312-5 et L 2312-9 code du travail) mais aussi au titre de l’organisation et conditions de travail (art. L 2312-8 code du travail).

FO entend vous rappeler à la prudence, car l’obligation de consulter le CSE sur ces questions constituera nécessairement un rempart à toute action mettant en cause la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur en cas de survenance du risque, voire de décès. A défaut, la direction en tirera les conséquences qui s’imposent.

Si les employeurs refusent l’information/consultation, c’est clairement un délit d’entrave entrainant des conséquences pénales. A Malakoff Humanis, la Direction a reculé. Les autres reculeront aussi.
Si vous rencontrez la moindre difficulté, contactez l’UD.

Paris, le 12 mai 2020


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